Articles – Conseils

L’expression « flagrant délit » à l’art. 242 du code de procédure pénale grecque est utilisée pour indiquer que le responsable a été surpris en flagrant délit ou qu’il a commis un crime tout récemment. Ce qui est pertinent c’est précisément l’arrestation de l’auteur au moment de l’acte criminel ou dans un bref délai après que celui-ci →

Les infractions caractérisées come «de faillites» selon le code pénal grec sont celles qui sont commises en rapport avec une procédure de banqueroute ouverte contre une société ou une personne physique. Lorsqu’une entreprise (ou une personne physique) n’est plus en mesure de remplir ses obligations du point de vue économique, il est question de défaut →

La procédure de faillite vise à la satisfaction collective des créanciers du débiteur par le biais de la liquidation des biens de ce dernier ou de toute autre manière prévue par la loi, comme par exemple par le biais d’un plan de restructuration de l’entreprise (article 1 de la loi sur les faillites). La faillite →

Le droit des marques a subi des modifications importantes en Grèce depuis l’abolition de l’ancienne loi 2239/1994 et sa substitution par la loi 4072/2012. On considère une marque tout signe susceptible d’une représentation graphique, capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. En particulier, peuvent constituer une marque des →

La tragédie dU «NORMAN ATLANTIC» et le cadre juridique du contrat de transport de passagers applicable au transport maritime EN GRÈCE Après la tragédie du NORMAN ATLANTIC en décembre 2014 dans l’Adriatique, notre cabinet s’est engagé à traiter les cas d’indemnisation pour un certain nombre de victimes de la tragédie, grecques et étrangères. En ce →

Lorsqu’une infraction est prescrite, il est évident qu’aucune condamnation ne peut plus être prononcée et que l’accusé est acquitté. De même, lorsqu’une personne a été condamnée par contumace, mais n’a pas été arrêtée dans délai déterminé, il n’y a plus lieu qu’elle purge sa peine, car celle-ci est prescrite ! Les délais de prescription d’une →

ACCIDENT DE LA ROUTE EN GRECE – BLESSURES OU MORT DU CONDUCTEUR/DES PASSAGERS – DISPOSITIONS ET SANCTIONS DU CODE PÉNAL – SUSPENSION DE L’EXÉCUTION DE LA PEINE- CASIER JUDICIAIRE Provoquer des lésions corporelles par négligence (c’est-à-dire par exemple blesser un piéton, en conduisant un véhicule, le conducteur ou les occupants d’un autre ou de son →

Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier, suit et défend vos intérêts dans tous les stades de la procédure d’achat de votre bien immobilier. Le contrôle des titres de propriété : Dès que vous aurez individué le bien immobilier à acquérir, et avant même de verser des arrhes au vendeur, si ce dernier vous demande →

Ces dernières années, toutes les infractions pénales prévues par le Code de la route grec, ont été reconverties en simples délits, passibles d’une peine jusqu’à six (6) mois de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros. Cependant, les infractions suivantes continuent d’être punies comme des délits : 1. L’occupation, avec tout type de →

Les dispositions nationales en matière de succession est sensiblement différent d’un État membre de l’Union Européenne à un autre (par exemple en ce qui concerne le statut d’héritier, le calcul de la succession pour les héritiers, l’étendue de la liberté testamentaires, la réserve héréditaire, l’étendue de la responsabilité des héritiers pour dettes héritées, etc…). Dans →