La procédure de faillite en Grèce
4 mars 2018
La procédure de faillite vise à la satisfaction collective des créanciers du débiteur par le biais de la liquidation des biens de ce dernier ou de toute autre manière prévue par la loi, comme par exemple par le biais d’un plan de restructuration de l’entreprise (article 1 de la loi sur les faillites).
La faillite ne peut être déclarée qu’envers un débiteur ayant le statut de commerçant, à condition qu’il ait cessé de payer ses créanciers de façon persistante ou qu’il soit incapable de faire face, de façon imminente, à ses obligations financières. Le juge qui prononce la faillite nomme un juge-commissaire qui a pour tâche de superviser et d’accélérer l’administration de la faillite faite par le curateur (ou syndic) et de prendre toutes les mesures urgentes pour protéger le patrimoine du failli.
Le curateur (ou syndic) est également nommé par la décision du juge qui prononce la faillite et il s’agit toujours d’un avocat. Il est l’organe fondamental de la faillite, qui administre le patrimoine du failli et dirige la procédure de faillite.
L’assemblée des créanciers est un organe de consultation qui prend des décisions ou qui donne son avis sur les questions les plus importantes concernant la faillite.
Le nouvel organe institué par le Code des faillites grec est le comité des créanciers. Cet organe est facultatif et s’il est institué, il exerce toutes les facultés qui lui sont attribuées par la loi.
Depuis le moment de la déclaration de faillite :
- Le débiteur n’a plus le pouvoir d’administrer et de disposer de son patrimoine. Ce pouvoir est exercé par le curateur (ou syndic).
- Toutes les actions de poursuite entreprises par les créanciers contre le débiteur sont suspendues.
- Toutes les créances en relation avec la faillite sont considérées comme liquides et exigibles, à l’exception des crédits documentaires (lettres de crédit).
- Les créances cessent de produire des intérêts légaux ou contractuels, exemption faite pour les crédits documentaires (lettres de crédit).
La conséquence principale de la faillite d’une personne morale est sa dissolution. La faillite d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite simple comporte aussi la faillite des associés commandités (et non pas des associés commanditaires)