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    Successions internationales pour les citoyens de l’Union Européenne en Grèce

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    Successions internationales pour les citoyens de l’Union Européenne en Grèce

    Les dispositions nationales en matière de succession est sensiblement différent d’un État membre de l’Union Européenne à un autre (par exemple en ce qui concerne le statut d’héritier, le calcul de la succession pour les héritiers, l’étendue de la liberté testamentaires, la réserve héréditaire, l’étendue de la responsabilité des héritiers pour dettes héritées, etc…).

    Dans les cas de succession transfrontalière, il est nécessaire d’identifier le tribunal compétent pour traiter l’affaire et la loi applicable.

    Une étape importante pour faciliter les successions transfrontalières a été l’adoption, le 4 Juillet 2012, de nouvelles règles de l’Union Européenne qui sont conçues pour simplifier le traitement des multiples aspects juridiques des successions internationales par les citoyens de l’Union Européenne. Ces nouvelles règles s’appliquent à la succession héréditaire de ceux qui décèdent à partir du 17 août 2015

    Le règlement garantit qu’une succession transfrontalière soit traitée de manière cohérente, sur la base d’une loi et d’une autorité unique. En principe, les juridictions de l’État membre dans lequel les citoyens ont leur dernière résidence habituelle ont la compétence de connaître de la succession et la loi de cet État membre s’appliquera. Cependant, les citoyens peuvent choisir que soit appliquée à leur succession la loi de leur pays de nationalité. Par l’application aux successions transfrontalières d’une seule loi par une autorité unique, l’on évite l’ouverture de procédures parallèles, avec comme conséquence des jugements sur la question potentiellement contradictoire. De cette façon l’on garantit également que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues immédiatement dans l’ensemble de l’Union Européenne sans qu’une procédure spécifique soit nécessaire.

    Le règlement a introduit aussi le certificat successoral européen. Ce document délivré par l’autorité chargée de la succession dans le pays de nationalité du défunt qui n’est pas citoyen grec est désormais requis, dans la plupart des cas, dans la procédure obligatoire devant les autorités compétentes grecques d’acceptation de l’héritage d’un bien immobilier ou d’autres biens particuliers du défunt situés en Grèce. Notre cabinet est spécialisé dans les procédures de successions internationales et vous aidera dans tous les cas pour que vous puissiez faire valoir vos droits d’héritiers sur des biens situés en Grèce.

    D’autre part, en ce qui concerne le droit civil grec, selon l’article 28 du c.c., à la succession s’applique la loi de l’Etat dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès. Par conséquent, même si les biens qui font partie de l’héritage se trouvent à l’étranger, la succession du défunt de nationalité grecque est soumise à la loi grecque.

    Pour les grecs vivant à l’étranger, l’article. 21 de la loi No 1738/1987 prévoit que les ressortissants grecs qui ont vécu au moins 25 années consécutives avant leur mort à l’étranger, ne sont pas soumis aux restrictions sur la réserve héréditaire. Cette disposition de loi constitue une exception par rapport à l’article 28 du code civil.

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