Les délais de prescription des infractions pénales en Grèce
18 mai 2016
Lorsqu’une infraction est prescrite, il est évident qu’aucune condamnation ne peut plus être prononcée et que l’accusé est acquitté. De même, lorsqu’une personne a été condamnée par contumace, mais n’a pas été arrêtée dans délai déterminé, il n’y a plus lieu qu’elle purge sa peine, car celle-ci est prescrite !
Les délais de prescription d’une infraction pénale sont spécifiés dans le code pénal grec de la manière suivante :
- Les crimes (catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société) :
après une période de 20 ans si la peine encourue est l’emprisonnement à perpétuité, ou de 15 ans dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsque la peine d’emprisonnement est plus limitée (de 5 à 20 ans).
- Les délits (catégorie qui désigne les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante) :
après une période de 5 ans.
- Les contraventions (infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun):
après une période d’un an.
Le délai de prescription commence à partir de la date de l’infraction, mais est suspendu pendant la durée de la procédure pénale principale et jusqu’à ce qu’une condamnation irrévocable soit prononcée, soit pendant un délai maximum de 5 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et un an pour les contraventions.
Le début de la procédure principale correspond à la date de signification à la personne mise en examen d’une convocation ou d’une citation à comparaître au procès. Dans le cas où cette signification a lieu, les délais de prescription sont suspendus selon les modalités indiquées ci-dessus, et ainsi ils sont allongés à 25 ans (ou 20 ans, respectivement) pour les crimes, huit ans pour les délits et deux ans pour les contraventions. (n.b. : la prescription ne peut être suspendue que par la signification légale de la convocation. Ainsi, si cette dernière est invalidée, on considère alors que la suspension n’a jamais eu lieu).