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Depuis le mois de janvier 2019 notre cabinet fonctionne également comme Centre de Médiation pour le règlement extrajudiciaire des litiges. C’est une procédure alternative de résolution des litiges (ADR). Le processus de médiation s’applique autant aux conflits nationaux que transfrontaliers, qui relèvent du droit civil et commercial.

Il s’agit d’un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent.

La médiation est un moyen efficace, rapide et relativement peu onéreux par rapport à une procédure judiciaire classique, pour régler un litige en matière civile et commerciale, tout en garantissant aux parties une confidentialité. Les accords issus de la médiation sont susceptibles d’être respectés volontairement et de préserver une relation amiable et durable entre les parties. Ces avantages sont d’autant plus marqués dans des situations comportant des éléments transfrontaliers.

Le processus de médiation en Grèce ne peut s’appliquer qu’aux affaires civiles et commerciales, à l’exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer en vertu de la législation grecque applicable, comme en matière de divorce, d’annulation de mariage ou de reconnaissance de paternité, etc.

En Grèce, le recours à la médiation n’est pas obligatoire.

La médiation peut être initiée en dehors d’un procès ou en cours de procédure. Cependant, dans les affaires où l’objet du litige dépasse la valeur de €30.000,00, en matière de droit de la famille ainsi que dans les cas où il existe une clause de médiation dans un accord privé entre les parties, la loi impose la participation obligatoire à une première séance de médiation des personnes en conflit accompagnées par leurs avocats, afin d’examiner la possibilité d’une entente. Cette séance est appelée la séance initiale obligatoire (SIO) et doit avoir lieu avant l’audience de l’affaire au tribunal.

Dans l’exercice de sa mission, le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend. À tout moment, les parties, y compris le médiateur, sont libres de mettre fin à la médiation. Les avocats des parties ont un rôle décisif à jouer dans le processus de médiation. Ils fournissent à leurs clients des conseils juridiques, les assistent tout au long du processus et rédigent l’accord final trouvé, lorsque les parties y parviennent. Le procès-verbal de l’accord est signé par tous les participants à la procédure et peut être soumis au Tribunal de première instance compétent par l’une des parties. Ainsi homologué, il aura la même valeur qu’un jugement susceptible d’être exécuté.

Les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige n’encourent pas le risque de perdre leurs droits, dans le cas où elles ne devaient pas trouver un accord. Elles peuvent en tout temps entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige car les droits respectifs des parties ne se prescrivent pas pendant la durée du processus de médiation.