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    Les flagrants délits en Grèce

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    Les flagrants délits en Grèce

    L’expression “flagrant délit” à l’art. 242 du code de procédure pénale grecque est utilisée pour indiquer que le responsable a été surpris en flagrant délit ou qu’il a commis un crime tout récemment. Ce qui est pertinent c’est précisément l’arrestation de l’auteur au moment de l’acte criminel ou dans un bref délai après que celui-ci a été perpétré.

    Pour qu’un délit soit considéré “flagrant”, l’arrestation du coupable doit avoir eu lieu, selon la législation grecque, avant la fin de la journée suivante à son exécution. La durée maximale de ce délai est donc de 47 heures et 59 minutes.

    La procédure relative aux flagrants délits présente quelques différences par rapport à la procédure ordinaire, dont les plus importantes sont les suivantes :

    1. Une enquête sommaire est autorisée. Elle est généralement menée par des agents de police, en particulier des enquêteurs, sans qu’elle soit auparavant ordonnée par le ministère public. Cela permet d’éviter de perdre un temps précieux pour l’enquête et la justice est rendue avec une majeure efficacité.
    2. Lorsque la procédure des flagrants délits est appliquée, l’accusé qui a été arrêté est traduit directement au Tribunal pour être jugé. Il a cependant le droit de demander un report d’audience de trois jours pour préparer sa défense. Si son adresse de résidence est connue, il ne sera pas détenu pendant ces trois jours et il sera remis en liberté.

    Enfin, il est intéressant de noter que les crimes et les délits commis par la voie de la presse sont toujours considérés comme des flagrants délits, tandis que ceux commis par des mineurs ne sont jamais jugés selon cette procédure.

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