Banqueroute frauduleuse et infractions pénales liées aux fallites en Grèce
18 mai 2018
Les infractions caractérisées come «de faillites» selon le code pénal grec sont celles qui sont commises en rapport avec une procédure de banqueroute ouverte contre une société ou une personne physique.
Lorsqu’une entreprise (ou une personne physique) n’est plus en mesure de remplir ses obligations du point de vue économique, il est question de défaut de paiement et donc d’insolvabilité de l’entreprise.
La loi n° 3588/2007 a introduit dans le système juridique grec huit (8) cas d’infractions relatives aux faillites :
- la disparition des avoirs qui, en cas de faillite, font partie des biens de la société ou de la personne déclarée en banqueroute (par exemple, la dissimulation de marchandises appartenant à la société en faillite dans un lieu inconnu)
- La mise en œuvre d’opérations qui portent dommage au patrimoine de la société ou de la personne en faillite (par exemple, les transferts fictifs de propriétés ou de biens à des proches parents du débiteur)
- La fourniture de biens à crédit et leur vente des prix sensiblement inférieurs à leur valeur
- La reconnaissance envers des tiers de droits inexistants
- Le non-respect des dispositions sur la tenue obligatoire de livres et registres commerciaux
- La disparition, la dissimulation ou la destruction de livres et registres commerciaux
- L’omission de bilan ou d’inventaire statutaire, qui sont obligatoires selon les dispositions de loi
- La Réduction de la valeur ou du nombre des biens du débiteur par d’autres moyens (par exemple en cédant la propriété d’un bien à ses enfants par prestations parentales) ou la dissimulation de la part du débiteur des véritables relations qui se cachent derrière des prestations contractuelles.