Les sanctions pénales prévues par le code de la route en Grèce
25 avril 2016
Ces dernières années, toutes les infractions pénales prévues par le Code de la route grec, ont été reconverties en simples délits, passibles d’une peine jusqu’à six (6) mois de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros.
Cependant, les infractions suivantes continuent d’être punies comme des délits :
1. L’occupation, avec tout type de véhicule ou n’importe quel moyen et pour quelque raison que ce soit, de toute ou d’une partie de la chaussée des routes nationales, provinciales, municipales ou communales.
Si l’infraction a été commise intentionnellement, l’auteur est puni pour « obstruction à la circulation ». N.b.: cette disposition de loi concerne, notamment, le cas des camions et des véhicules agricoles (tracteurs) utilisés pendant des contestations ou des revendications syndicales.
2. L’abandon des lieux lors d’un accident et l’omission de secours, ainsi que le fait que la personne impliquée dans un accident qui a provoqué des morts ou des blessés n’avertisse pas, par tout moyen à disposition, le poste de police le plus proche, excepté en cas de force majeure.
3. Le fait d’altérer, de faire disparaitre ou de falsifier le numéro du châssis-moteur d’un véhicule etc…, et enfin,
4. La détention d’un livret de circulation falsifié ou contenant des données qui ont été modifiées (délit punissable conformément aux dispositions de loi sur la falsification de documents).