La Tragédie du «NORMAN ATLANTIC»

La tragédie dU «NORMAN ATLANTIC» et le cadre juridique du contrat de transport de passagers applicable au transport maritime EN GRÈCE

Après la tragédie du NORMAN ATLANTIC en décembre 2014 dans l’Adriatique, notre cabinet s’est engagé à traiter les cas d’indemnisation pour un certain nombre de victimes de la tragédie, grecques et étrangères.

En ce qui concerne l’aspect pénal de l’affaire, la juge d’instruction du Tribunal de Bari, Mme Alessandro Piliego, après avoir examiné les premiers résultats de l’enquête, consulté les avis des experts, les informations et les documents du SMS (Safety Management System), vers la fin du mois de mai 2016 avait soumis aux experts de nouvelles questions, y compris des questions au sujet des données enregistrées par le VDR (enregistreur de données Voyager) du navire, au sujet des normes de sécurité qui devaient s’appliquer, du fonctionnement automatique des moteurs principaux du navire, etc… sur la modalité du transbordement des véhicules à bord du navire, sur les causes de l’incendie qui s’est déclaré à bord, sur la modalité de l’abandon du navire et l’opération de sauvetage. Notre bureau a suivi de près les développements et les résultats de l’enquête jusqu’à sa conclusion.

Nous saisissons l’occasion du traitement de cette affaire du point de vue civil, pour présenter ci-dessous quel est le cadre juridique du contrat du transport maritime des passagers en Grèce.

De manière générale, le transport maritime des passagers est réglementé en ce qui concerne le transport maritime international par les Lois 1922/1991 et 4195/2013 ainsi que par le Règlement européen  392/2009,  alors qu’en matière de transport maritime interne (national), par le Code du droit privé maritime, le Code civil, la Loi 3709/2008 et le Règlement européen  392/2009.

La Convention internationale d’Athènes et la modification de ses protocoles (lois 1922/1991 et 4195/2013) ne contiennent pas tous les règlements en vigueur sur transport maritime des passagers, mais ne règlent la question de la responsabilité du transporteur maritime pour les dommages corporels et la mort des passagers et les dommages aux bagages des passagers. Ainsi, pour affronter les lacunes existantes du point de vue normatif (telles que le fonctionnement, la stipulation, la preuve du contrat, les éventuelles anomalies qui pourraient se présenter, etc…), l’on appliquera les dispositions des articles 174-189 du Code du droit privé maritime grec et les dispositions générales du droit.

Le contrat de transport maritime des passagers qui a lieu entre les ports grecs est réglementé, non pas par la loi No 1922/1991 (qui a ratifié la Convention internationale d’Athènes), mais par le Code du droit privé maritime (aux articles 174-189). Les vides juridiques sur le transport des passagers sont comblés par les dispositions sur l’affrètement des navires (articles 107-173 du même Code), dès lors qu’elles sont compatibles avec la nature du contrat de transport maritime des passagers et des dispositions du droit civil. Entre temps, en ce qui concerne les transports maritimes nationaux de passagers, les dispositions de droit ont été mises à jour par la loi No 3709/2008 (Droits – Obligations des passagers et des transporteurs dans le transport maritime ordinaire des passagers et autres dispositions).

Afin d’améliorer la sécurité du transport maritime et de doter tous les passagers d’un cadre juridique moderne en matière de droits et d’obligations en cas d’accident, l’Union européenne (le Parlement européen et le Conseil) ont émis le Règlement UE No 392/2009 sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (L. 131 du 28.5.2009). Ce Règlement ne réglemente pas toutes les obligations et tous les droits découlant de l’établissement d’un contrat de transport maritime de passagers et de ses bagages. Son objet est limité au sujet de la Convention d’Athènes, avec de nouvelles ultérieures dispositions. Sa portée est plus large que celle de la Convention Internationale d’Athènes.

En outre, le passager est également un consommateur puisqu’il est le destinataire ultime des services du transporteur maritime, ainsi la Loi 2251/1994 sur la protection des consommateurs est toujours applicable à ce secteur.