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L’agent commercial  L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, →

La question de l’exécution des jugements relatifs aux dettes financières transfrontalières est délicate et nécessite d’une connaissance spécifique ainsi que d’une réponse immédiate de la part de l’avocat, avec des actions ciblées afin d’éviter des retards au cours de la procédure qui pourraient porter préjudice à son client.  Notre cabinet a une grande expérience et →

En vertu de la décision de la Cour européenne (01/12/2016, Bărbulescu c. Roumanie) les employeurs ont droit de contrôler et lire les messages personnels des travailleurs (messages par chats et comptes de messagerie échangés durant les heures de travail). L’affaire est parvenue à la Cour européenne après le licenciement d’un employé en Roumanie par son →

Le passager (tierce personne par rapport au conducteur) peut revendiquer l’indemnisation des dommages subis 1) contre l’assurance de l’autre véhicule qui est impliqué dans l’accident, 2) contre celle du véhicule qui le transportait ou bien 3) à la fois contre le deux assurances,  suivant quelle est la responsabilité des vehicules impliqués dans l’accident. Lorsqu’un véhicule, →

L’expression « flagrant délit » à l’art. 242 du code de procédure pénale grecque est utilisée pour indiquer que le responsable a été surpris en flagrant délit ou qu’il a commis un crime tout récemment. Ce qui est pertinent c’est précisément l’arrestation de l’auteur au moment de l’acte criminel ou dans un bref délai après que celui-ci →

Les infractions caractérisées come «de faillites» selon le code pénal grec sont celles qui sont commises en rapport avec une procédure de banqueroute ouverte contre une société ou une personne physique. Lorsqu’une entreprise (ou une personne physique) n’est plus en mesure de remplir ses obligations du point de vue économique, il est question de défaut →

La procédure de faillite vise à la satisfaction collective des créanciers du débiteur par le biais de la liquidation des biens de ce dernier ou de toute autre manière prévue par la loi, comme par exemple par le biais d’un plan de restructuration de l’entreprise (article 1 de la loi sur les faillites). La faillite →

Le droit des marques a subi des modifications importantes en Grèce depuis l’abolition de l’ancienne loi 2239/1994 et sa substitution par la loi 4072/2012. On considère une marque tout signe susceptible d’une représentation graphique, capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. En particulier, peuvent constituer une marque des →

La tragédie dU «NORMAN ATLANTIC» et le cadre juridique du contrat de transport de passagers applicable au transport maritime EN GRÈCE Après la tragédie du NORMAN ATLANTIC en décembre 2014 dans l’Adriatique, notre cabinet s’est engagé à traiter les cas d’indemnisation pour un certain nombre de victimes de la tragédie, grecques et étrangères. En ce →