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Lorsqu’une infraction est prescrite, il est évident qu’aucune condamnation ne peut plus être prononcée et que l’accusé est acquitté. De même, lorsqu’une personne a été condamnée par contumace, mais n’a pas été arrêtée dans délai déterminé, il n’y a plus lieu qu’elle purge sa peine, car celle-ci est prescrite ! Les délais de prescription d’une →

ACCIDENT DE LA ROUTE EN GRECE – BLESSURES OU MORT DU CONDUCTEUR/DES PASSAGERS – DISPOSITIONS ET SANCTIONS DU CODE PÉNAL – SUSPENSION DE L’EXÉCUTION DE LA PEINE- CASIER JUDICIAIRE Provoquer des lésions corporelles par négligence (c’est-à-dire par exemple blesser un piéton, en conduisant un véhicule, le conducteur ou les occupants d’un autre ou de son →

Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier, suit et défend vos intérêts dans tous les stades de la procédure d’achat de votre bien immobilier. Le contrôle des titres de propriété : Dès que vous aurez individué le bien immobilier à acquérir, et avant même de verser des arrhes au vendeur, si ce dernier vous demande →

Ces dernières années, toutes les infractions pénales prévues par le Code de la route grec, ont été reconverties en simples délits, passibles d’une peine jusqu’à six (6) mois de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros. Cependant, les infractions suivantes continuent d’être punies comme des délits : 1. L’occupation, avec tout type de →

Les dispositions nationales en matière de succession est sensiblement différent d’un État membre de l’Union Européenne à un autre (par exemple en ce qui concerne le statut d’héritier, le calcul de la succession pour les héritiers, l’étendue de la liberté testamentaires, la réserve héréditaire, l’étendue de la responsabilité des héritiers pour dettes héritées, etc…). Dans →

Notre bureau est spécialisé dans la constitutions de sociétés et succursales de sociétés étrangères en Grèce. Le choix du statut juridique d’une société va dépendre de nombreux critères parmi lesquels la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, etc…), la volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs, l’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à →