Retraités se transférant en Grèce: taux d’imposition de 7% pendant 15 ans

À partir de fin septembre 2020, les retraités résidant dans l’un des pays avec la Grèce a signé un accord d’exemption de double imposition (y compris la France, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, le Canada et les Etats-Unis d’Amérique), peuvent transférer leur résidence fiscale en Grèce et demander à être soumis aux dispositions des lois 4172/31.07.2020, 4714/2020 et 4172/2013 sur l’imposition fiscale alternative des revenus des personnes physiques ayant des revenus de retraite d’origine étrangère.

L’allégement fiscal concerne un taux d’imposition de 7% pendant 15 ans sur les revenus de retraite, quel que soit le montant annuel de la retraite. Cependant, il ne concerne pas les revenus provenant d’autres sources en Grèce ou à l’étranger (tels que les revenus immobiliers, les produits financiers, etc.), pour lesquels s’appliquent les taux d’imposition normaux par tranche de revenus imposables prévus par la loi fiscale.

Pour avoir droit au taux unique d’imposition de 7% sur son revenu de retraite, le retraité français ou étranger doit être un ancien employé du secteur privé. Si vous étiez fonctionnaire de l’État et vous touchez une pension de l’État, vous ne pourrez pas en profiter. Les seules exceptions concernent 1) les retraités français ou étrangers, anciens fonctionnaires de l’État souhaitant se transférer en Grèce, s’ils possèdent également la nationalité grecque ou 2) les citoyens grecs, anciens fonctionnaires d’État, résidant en France ou dans l’un des pays étrangers qui ont signé un accord d’exemption de double imposition avec la Grèce.

En outre, les demandes d’allègement fiscal (taux d’imposition privilégié de 7% pendant 15 ans) ne sont pas acceptées par l’administration fiscale grecque si elles concernent des pensions versées par des compagnies d’assurance privées. En effet, les polices d’assurance privées sont considérées comme des produits financiers et non comme des pensions dérivant d’un revenu d’activité. Cependant, il existe une exception, à savoir les polices d’assurances de groupe, telles que celles stipulées par les grands groupes d’entreprises pour leurs employés. Dans ce cas, la pension versée par la compagnie d’assurance est considérée équivalente aux pensions versées par les institutions publiques de retraite.

Pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, une des conditions requises est que le retraité doit avoir résidé à l’étranger pendant cinq (5) des six (6) dernières années fiscales précédant l’année de son transfert fiscal. Sa demande doit être déposée auprès du bureau des impôts compétent avant le 31 mars de l’année pour laquelle il désire bénéficier de l’avantage fiscal.

Un problème récurrent, que j’ai rencontré déjà en 2020 avec les premiers cas de candidatures de retraités au transfert de résidence fiscale en Grèce, est que les retraités français ou d’autres nationalités étrangères avaient précédemment déjà obtenu un numéro d’identité fiscal grec (pour pouvoir, par exemple, acheter ou louer un bien immobilier en Grèce ou prendre possession d’un bien immobilier obtenu par héritage en Grèce), tout en restant résidents fiscaux en France ou à l’étranger. Dans la plupart des cas, ils n’avaient pas demandé un numéro d’identité fiscal grec spécifique pour les résidents à l’étranger. La conséquence d’une telle erreur n’est pas seulement le fait d’être soumis, pour le fisc grec, à la double imposition, mais aussi l’absence des conditions requises pour que la demande de transfert fiscal avec les taux d’impositions privilégiés soit reçue, étant donné que le retraité est déjà considéré comme un résident fiscal grec par les autorités fiscales grecques. Cependant, il est possible dans la plupart des cas, de remédier au problème, en transférant rétroactivement la résidence fiscale à l’étranger pour les dernières cinq années. Ce n’est qu’alors que la procédure de (re)transfert de résidence fiscale de l’étranger vers la Grèce pourra être engagée et que l’application du taux d’imposition privilégié de 7% pourra être demandée aux autorités fiscales grecques.

Une autre des conditions requises pour bénéficier du privilège fiscal est d’être le titulaire d’un bail, d’un contrat d’usage gratuit d’un bien immobilier ou être le propriétaire d’un appartement ou d’une maison en Grèce, car il est nécessaire de démontrer aux autorités grecques compétentes que vous souhaitez réellement déménager en Grèce au moment du dépôt de la demande de transfert de la résidence fiscale. En fait, le retraité qui transfère sa résidence fiscale en Grèce doit prouver lors d’un contrôle fiscal dans son pays d’origine qu’il passe au moins six mois et un jour en Grèce chaque année. La résidence effective en Grèce signifie un domicile, une adresse fixe et enregistrée en Grèce et non pas le transfert de domicile en Grèce sur un véhicule mobile, tel qu’un bateau, même s’il est amarré en permanence dans un port, une marina ou une place de mouillage avec un contrat d’amarrage enregistré. Plus particulièrement, le retraité qui souhaite vivre en permanence sur un bateau doit en tout état de cause stipuler un contrat de location d’un appartement ou d’une maison pour que sa demande de transfert fiscal avec taux d’imposition privilégié de 7% pendant 15 ans puisse être acceptée.

Notre cabinet d’avocats prête assistance aux retraités qui souhaitent transférer leur résidence fiscale en Grèce, pour pouvoir profiter du taux d’imposition privilégié du 7% sur leur retraite. Nous nous occupons de tous les aspects de la procédure.

À titre indicatif, les services que nous proposons sont :

L’assistance dans la recherche et la sélection de biens immobiliers à louer ou à acheter partout en Grèce.
Les conseils juridiques sur la location et l’achat de biens immobiliers. L’assistance dans la phase de négociation pour l’achat ou la location du bien.
La rédaction du contrat de bail.
L’assistance légale et juridique dans le contrôle des titres de propriété. Cela est un aspect nécessaire et indispensable compte tenu de la particularité du marché immobilier grec, où les bureaux cadastraux (Ktimatologio en grec) sont encore en phase de constitution et la propriété effective ainsi que les caractéristiques des biens immobiliers sont à vérifier aux archives des bureaux du registre des biens immobiliers (Ypothikofilakeio en Grec) dans la région où se trouve le bien immobilier.
La coordination et l’assistance dans la procédure d’achat du bien immobilier en Grèce avec des ingénieurs, des comptables et des notaires de confiance.
-L’obtention d’un numéro d’identité fiscal grec pour résident à l’étranger, nécessaire à l’achat du bien immobilier. La représentation fiscale en Grèce.
-L’ouverture d’un compte bancaire.
Les déclarations fiscales pour l’achat du bien, la prise en charge de toutes les démarches administratives ainsi que celles pour une correcte gestion ultérieure de la propriété.
La préparation des documents nécessaires à la demande de transfert de résidence fiscale avec taux privilégiés d’imposition du 7% pendant 15 ans.
La traduction légalisée de tous les documents du français, anglais, italien, allemand, portugais, espagnol (ou autres langues) au grec.
L’assistance dans la procédure qui suit l’acceptation de votre demande de transfert fiscal en Grèce de la part des autorités fiscales grecques. L’assistance en général pour tous les aspects légaux et juridiques que le transfert en Grèce peut impliquer.

L’application de la nouvelle loi sur les taux d’imposition privilégiés des pensions étrangères est récente en Grèce et le bureau compétent de l’administration fiscale a été très récemment créé à cet effet. Il ne compte que peu de fonctionnaires compétents.

Notre cabinet d’avocats est en contact permanent avec ce bureau fiscal compétent, dès sa création au mois de septembre 2020, afin de pouvoir discuter en temps réel de tous les éventuels problèmes relatifs aux cas spécifiques de nos clients. Nous pouvons aussi effectuer un contrôle un préliminaire portant sur la situation fiscale de nos clients. De ce fait nous sommes sûrs de la rapidité et de l’efficacités de nos services. Toutes les demandes de tous nos clients ont toujours été acceptées dans des délais très rapides.

Pour votre demande de transfert de résidence fiscale en Grèce, contactez notre cabinet d’avocats.