Le bail d’habitation en Grèce

Les principaux aspects à prendre en considération lorsque une personne a l’intention de louer une habitation en Grèce sont, de façon indicative, les suivants :

1. Le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire ou suite à une négociation avec le locataire et une fois stipulé dans le contrat de bail, il est contraignant pour les parties.
2. Le contrat de bail d’habitation a une durée garantie, par la loi, en faveur du locataire d’au moins trois (3) ans, même si dans le contrat la durée a été fixée pour une durée mineure.
3. Si le délai du bail prévu en contrat a été fixé pour une période mineure de trois ans et que les parties n’ont pas concordé comment calculer la revalorisation du montant du loyer pour la période successive à la fin du délai du bail qui a été fixé en contrat, alors l’indexation annuelle du loyer se calculera par une augmentation du soixante-quinze pour cent (75%) de l’indice d’augmentation du coût de la vie correspondante aux douze (12) mois précédents.
4. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et qui soit conforme à l’usage d’habitation, conformité que le logement doit maintenir durant toute la durée de la location.
5. Le paiement du loyer n’est autorisé que pour le mois en cours.
6. Le montant du dépôt de garantie que le locataire verse au bailleur ne peut être supérieur à deux (2) mois de loyer.
7. Le bailleur doit restituer au locataire les dépenses qu’il a éventuellement dû affronter en urgence et qui sont à sa charge (comme les réparations structurelles du logement, etc..)
8. Le locataire n’est pas responsable d’éventuels dommage provoqués par l’usage convenu du logement, comme l’usure due au temps ou à une normale utilisation du logement.
9. Le retard de paiement des charges à l’administrateur de l’immeuble ou se trouve le logement a le même effet juridique que le retard de paiement du loyer.
10. Le bail d’une durée indéterminée, après le délai des trois ans, se termine par la résiliation du bailleur ou du locataire.
11. Le locataire, au terme du contrat de bail est tenu de restituer l’habitation dans le même état qu’il l’a reçue.

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