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    Exécution des jugements dans les controverses transfrontalières

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    Exécution des jugements dans les controverses transfrontalières

    La question de l’exécution des jugements relatifs aux dettes financières transfrontalières est délicate et nécessite d’une connaissance spécifique ainsi que d’une réponse immédiate de la part de l’avocat, avec des actions ciblées afin d’éviter des retards au cours de la procédure qui pourraient porter préjudice à son client.  Notre cabinet a une grande expérience et un grand pourcentage de succès dans le traitement d’affaires de  recouvrement de créances aussi bien à l’étranger, pour le compte de sociétés grecques, qu’en Grèce pour le compte de sociétés étrangères (européennes ou internationales).

    Pour contraindre le débiteur résidant à l’étranger à se conformer au jugement rendu contre lui par les tribunaux grecs qui l’obligent à payer le montant de sa dette, le créancier doit s’adresser aux autorités compétentes pour la procédure d’exécution du pays où le débiteur détient son patrimoine.

    En vertu du Règlement «Bruxelles I» reformulé, sur la reconnaissance et l’exécution des décisions dans les controverses transfrontalières, un jugement exécutoire rendu dans un État membre de l’Union, peut être exécuté dans un autre État membre, sans qu’aucune procédure intermédiaire ne soit nécessaire, vu que le règlement abolit l’exequatur du jugement. Un débiteur, contre lequel une exécution est poursuivie, a le droit de faire opposition contre la procédure d’exécution en faisant recours auprès du tribunal du pays où l’exécution est effectuée.

    En matières civiles et commerciales transfrontalières, si les conditions sont réunies, nous pouvons utiliser différentes procédures européennes tels que l’ordre de paiement européen, la procédure européenne des petites créances ou l’ordonnance d’exécution. Les conditions sont expressément prévues par la loi et leur existence est contrôlée par le tribunal qui a rendu la décision.

    À titre indicatif, le titre exécutoire européen peut être accordé pour une décision sur des revendications non contestées (au sens du règlement), lorsque la décision est exécutoire dans l’État membre d’origine et n’est pas contraire aux règles de compétence prévues par le règlement (CE) 44/2001.

    Dans tous les cas, le jugement doit être exécuté conformément aux règles et procédures nationales de l’État d’exécution (généralement l’état dans lequel se trouve le débiteur ou son patrimoine).

    La condition requise pour la procédure d’exécution est l’existence d’un titre d’exécution (jugement ou autre acte). Les procédures d’exécution et les autorités qui les gèrent (tribunaux, agences de recouvrement de créances, avocats, huissiers de justice) sont définis par la législation nationale de chaque État membre dans lequel l’exécution a lieu. Pour cette raison, notre cabinet a un ample réseau de collaborateurs dans tout le territoire grec, dans la plupart des régions d’Italie, de France, et de Suisse.  En outre, notre cabinet est membre du plus grand réseau d’avocat du monde (AEA INTERNATIONAL LAWYERS NETWORK et Justinian Lawyers) et peut se valoir d’excellents collaborateurs partout en Europe et dans le monde.

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