La Cour Européenne des Droits de l’Homme a adopté une décision en vertu de laquelle elle déclare légal le contrôle du courrier électronique de l’employé par l’employeur

En vertu de la décision de la Cour européenne (01/12/2016, Bărbulescu c. Roumanie) les employeurs ont droit de contrôler et lire les messages personnels des travailleurs (messages par chats et comptes de messagerie échangés durant les heures de travail).

L’affaire est parvenue à la Cour européenne après le licenciement d’un employé en Roumanie par son employeur qui contrôlait son compte messagerie Yahoo Messenger et constatait que ce dernier utilisait le service internet de la société pour échanger des messages personnels et non pas seulement pour adresser des messages aux clients de la société, pour lesquels le service avait été instauré.

La Cour européenne a examiné la question en vérifiant si la juridiction nationale a fait une juste évaluation, d’une part, du droit au respect de la vie privée et de la correspondance de l’employé et, d’autre part, des intérêts professionnels de son employeur.

La Cour a jugé que l’employé a violé la politique de l’entreprise interdisant aux employés d’utiliser les ordinateurs de l’entreprise pour un usage personnel et que l’employeur a le droit de vérifier le dévouement de l’employé à son travaille.

Toutefois, la décision conclut que chaque employeur doit présenter aux employés la politique de l’entreprise en précisant à quel type de correspondance l’employeur peut accéder et comment il entend recueillir les relatives informations, cela de façon à éviter l’interception et l’appropriation illégale de messages personnels des employés.