Le Droit des sociétés en Grèce

Notre bureau est spécialisé dans la constitutions de sociétés et succursales de sociétés étrangères en Grèce.

Le choix du statut juridique d’une société va dépendre de nombreux critères parmi lesquels la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, etc…), la volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs, l’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à transmettre, le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle, le régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité, etc…

Le bon choix du statut juridique de la société est l’un des éléments essentiels pour la réussite de l’entreprise. Étant donné que chaque entreprise est particulière, les informations que nous donnons ci-dessous ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer les services de consultations spécifiques fournis par notre bureau.

 

1. La société anonyme SA (en Grec : A.E.)

Il peut être établi par un ou plusieurs actionnaires. Il n’existe aucune disposition de loi contraignante sur le volume d’investissement des actionnaires. Les fondateurs d’une société anonyme peuvent être des personnes physiques ou morales. Les personnes physiques doivent avoir atteint au moins l’âge de 18 ans (article 127 du grec code civil grec, tel que modifié par l’article 3 de la loi 1329/1383). Les mineurs sont autorisés à investir dans une société anonyme, seul s’ils sont munis d’une autorisation du tribunal.
Un capital minimum de €24.000,00 est requis pour la formation d’une société anonyme. Dans certains cas, toutefois, la loi exige un capital beaucoup plus élevé. Ainsi, par exemple, conformément aux dispositions de lois 1297/1972 et 2166/1993, une société anonyme résultant d’une fusion ou d’une réorganisation doit avoir un capital social d’au moins 300.000 euros pour pouvoir jouir des avantages concédés par ces dernières.

Caractéristiques principales des sociétés anonymes en Grèce (Α.Ε.):

-Un montant relativement élevé du capital social pour la constitution

-Le capital doit être divisé en parties égales qui constituent les actions

-Exigences rigides en termes de publicité durant la constitution et durant la vie de la société

-Une durée de la vie de la société à long terme (normalement 50 ans et plus)

-Responsabilité limitée des actionnaires

-Les décisions sont prises à majorité

-Existence de deux organes principaux de la société (Assemblée générale, Conseil d’administration)

-La constitution d’une société anonyme doit être documentée par un notaire et par des autorisations officielles, selon le cas. responsabilité.

 

2. Société à responsabilité limitée SARL (en Grec : E.P.E.)

Selon l’art. 3 de la loi 3190/1955, la société  responsabilité limitée est une société commerciale, même si cela n’est pas son but. Certaines formes d’affaires ne peuvent cependant pas être gérées par ce type de société (activité bancaire, gestions d’assurances, sociétés de leasing, sportives, etc…).

Depuis plusieurs années, un capital social minimum n’est pas requis. Il n’y a pas non plus de montant limite au capital social.

Selon l’art. 43α de la loi 3190/1955, comme elle a été modifiée par l’art. 2 du décret présidentiel 279/1993, une seule personne physique peut fonder une société à responsabilité limitée (EURL) ou une société à responsabilité limitée qui a déjà été créée peut se transformer en société à responsabilité limitée à associé unique.

Une société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) est cependant nulle si son fondateur (personne physique ou morale) est déjà associé unique d’une autre société similaire.

Caractéristiques principales de la société à responsabilité limitée :

-Aucun capital social n’est requis lors de la constitution, possibilité d’apports en nature.

-Le capital social est divisé en parts sociales. Chaque part sociale doit être un multiple de 30 euros.

-Exigences particulières en ce qui concerne la publicité durant la formation et la vie entière de la société.

-Durée prédéterminée de la société, mais l’omission de l’indication de la durée de la société ne constitue pas une cause de nullité de celle-ci.

-Responsabilité limitée des associés

-Les décisions doivent être prises par la majorité d’au moins 50% des associés, qui représentent plus de la moitié du total du capital social.

-Existence de deux organes (assemblée des associés, administrateurs)

-La constitution de la société à responsabilité limitée doit être documentée par un acte notarié.

 

3. Société en commandite simple (SCS) (en grec: Ε.Ε.)

Au moins deux personnes peuvent s’accorder pour poursuivre un objectif en commun en fondant une société en commandite simple, dont l’un des associés répond avec tout son patrimoine personnel pour les dettes de la société, alors que la responsabilité de l’autre associé se limite au capital social investi dans la société.

Les membres fondateurs d’une société en commandite simple peuvent être des personnes physiques aussi bien que des personnes morales. Les personnes physiques doivent être majeures (art. 127 c.c. grec, comme il a été modifié par l’art. 3 de la loi 1329/83). Les personnes mineures peuvent fonder une société en commandite simple avec l’autorisation du tribunal.

Caractéristiques principales de la société en commandite simple (SCS) :

-Aucun  capital minimum n’est requis.

-Distinction entre la responsabilité des associés commanditaires et des associés commandités. L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’il a promis d’y apporter.

-La société en commandite simple peut être constituée par un simple accord de droit prive entre les associés.

 

4. La société en nom collectif (SNC) (en grec: O.Ε.)

Au moins deux personnes peuvent s’accorder pour poursuivre un objectif en commun en fondant une société en nom collectif, dont les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels (art. 741 du code civil grec. Les membres fondateurs d’une société en commandite simple peuvent être des personnes physiques aussi bien que des personnes morales. Les personnes physiques doivent être majeures (art. 127 c.c. grec, comme il a été modifié par l’art. 3 de la loi 1329/83). Les personnes mineures peuvent fonder une société en commandite simple avec l’autorisation du tribunal.

Caractéristiques principales de la société en commandite simple (SNC) :

-Aucun  capital minimum n’est requis

-Tous les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels. Cela fait de la société en nom collectif l’une des sociétés les plus solvables.

-La responsabilité des associés ne cesse pas avec la fin de la société.

-La société en nom collectif peut être constituée par un simple accord de droit prive entre les associés.

 

5. Société privée de capital (en grec : IKE)

La société privée de capital (ΙΚΕ) est une forme de société relativement nouvelle qui a été introduite avec la loi 4072/2012 en Grèce. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée qui peut être constituée avec un capital social d’un (1) seul euro.  Cette caractéristique est basée sur le fait que les associés peuvent participer à la société avec un capital, avec des apports non monétaires ou de garantie. Les apports de capital sont celles classiques en argent ou en nature, qui sont directement comptabilisées dans le capital de la société et sont bien connues des formes juridiques des sociétés anonymes et à responsabilité limitée. Les apports non monétaires ne sont pas immédiatement mesurables en terme monétaire, comme par exemple les revendications qui dérivent d’obligations qui ont été prises, de travaux à exécuter ou de services à fournir. Ces apports sont ceux qui sont habituellement fournis dans les sociétés de type personnel. Même si le capital de la société Ι.Κ.Ε. est constitué seulement par des apports non monétaires, la société ne perd cependant pas sa caractéristique de société de capital.

Une des nouveautés de la société Ι.Κ.Ε. sont les garanties comme apport. Ces apports consistent en une assomption de responsabilité envers les tiers pour les dettes de la société jusqu’à un montant qui est déterminé par son statut. On considère que l’associé qui fournit une garantie en apport à la société déclare de façon responsable qu’il est en mesure et qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour honorer en tout temps les dettes de la société jusqu’au montant correspondant à l’obligation qu’il s’est assumée. C’est là la raison pour laquelle il est possible de constituer ce type de société, sans le versement effectif d’un capital, mais en se basant sur l’estime de gains futurs.

Caractéristiques principales de la société privée de capital (en grec IKE) :

-Aucun capital minimum est requis pour sa constitution.

-Possibilité alternative de former le capital par des apports non monétaires ou de garantie.

-La société peut être aussi constituée par un acte entre prives.

-La constitution de la société doit se faire exclusivement par le biais du service de registre électronique de la chambre de commerce.

 

6. La filiale d’une société étrangère en Grèce

Les conditions requises pour ouvrir et gérer une succursale de société étrangère en Grèce sont réglées par l’art. 50 de la loi 2190/20 et les art. 57-58 de la loi 3190/55, selon lesquels, il faut tout d’abord que la société acquiert un code fiscal grec auprès du bureau des impôts compétent pour la succursale. Ayant obtenu son code fiscal, la succursale pourra entreprendre son activité, seulement après avoir déposé auprès de la chambre de commerce compétente tous les documents requis pour sa constitution et reçu la relative autorisation.

Notre cabinet a une grande compétence dans la constitution de succursales de sociétés étrangères en Grèce, et en particuliers de sociétés italiennes et françaises. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée doivent tenir des registres fiscaux de troisième catégorie.