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    La maternité de substitution en Grèce

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    La maternité de substitution est définie comme une entente selon laquelle une femme accepte de se soumettre à une grossesse et à un accouchement pour un autre futur parent, ou les parents intentionnels.

    La maternité de substitution est un processus complexe qui implique l’aide de professionnels dans le domaine médical, psychologique et juridique de façon à ce que la procédure se déroule avec succès pour les futurs parents et la mère porteuse.

    En Grèce une autorisation judiciaire préalable est nécessaire, pour qu’une femme résidant en Grèce (mère porteuse) se soumette à une insémination artificielle (par fécondation in vitro et le transfert des ovules fécondés d’une autre femme dans ses ovaires) et donne naissance à un enfant, pour compte d’une autre femme, qui veut concevoir un enfant mais ne peut pas, pour des raisons médicales.

    La fécondation médicalement assistée (insémination artificielle) n’est autorisée en Grèce que pour les cas d’impossibilité de reproduction de façon naturelle ou afin d’éviter la transmission de maladies graves à l’enfant. Cette aide médicale est autorisée jusqu’à l’âge biologique qui permet la reproduction de la personne assistée.

    La maternité de substitution est règlementée par les articles 1458 et 1464 du code civil, comme ils ont été modifié par la loi No 3089/2002 (Gazette officielle du Gouvernement grec No A 327/23.12.2002) et les articles 2§1b, 3§8, 9, 4, 13 de la loi No 3305/2005 et l’article 8 de la loi 3089/2002.

    Plus précisément l’article 1458 du Code civil grec dispose que: « Le transfert dans le corps d’une autre femme d’ovules fécondées d’une autre femme, conduisant à la gestation de sa part, est permis par autorisation judiciaire accordée avant que le  transfert soit effectué, sous condition qu’il y ait un accord écrit entre la future mère porteuse et les futurs parents de l’enfants et sans rémunération pour la mère porteuse”

    L’autorisation judiciaire est accordée sur demande de la femme qui désire avoir un enfant, si elle démontre qu’il est impossible du point de vue médical qu’elle conçoive un enfant, et que la future mère porteuse est de ce point de vue-là, apte à la gestion pour autrui.

    Notre cabinet est à votre disposition pour mieux vous informer et vous suivre dans votre parcours de maternité de substitution.

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