Nos collaborateurs associés ont plus de 30 ans d’expérience devant les cours criminelles. Ils sont spécialisés, entre autres, dans les affaires d’infractions commises par négligence, mais aussi dans celles d’infractions flagrantes, c’est-à-dire de délits qui ont été perpétrés peu de temps auparavant. L’ouverture d’une procédure pénale relative aux flagrants délits est particulière et s’applique quand la police réussit à procéder à l’arrestation de la personne coupable dans un délai de 24 heures à partir du moment où a eu lieu l’infraction, et pour être plus précis jusqu’à’ minuit du jour suivant le moment de l’infraction. Par conséquent, la période de temps pour laquelle l’on considère un délit commis en flagrant peut s’étendre jusqu’à 47 heures et 59 minutes.
Lorsqu’on a affaire à un flagrant délit, la procédure prévoit l’immédiat jugement de la personne qui a été arrêtée devant le Tribunal Correctionnel compétent. L’auteur de l’infraction a la possibilité de demander à la Cours un renvoi de 3 jours pour pouvoir préparer sa défense. Il sera relâché jusqu’à la date de la nouvelle audience, s’il peut démontrer qu’il a une adresse de résidence permanente.
À la catégorie des flagrants délits appartiennent, entre autres, les infractions commises par la presse (par exemple la diffamation perpétrée par les médias, la presse écrite, par internet, par des blogs, etc …). Contre des inculpés mineurs, il n’est pas possible de procéder pénalement en suivant la procédure prévue pour les flagrants délits.
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