Notre cabinet offre ses conseils juridiques du plus haut niveau dans le domaine du droit des faillites. Les procédures concordataires, de redressement et de faillite sont réglées par le code des faillites.
Le code des faillites en vigueur jusqu’à fin de 2020 prévoit qu’une entreprise en difficulté peut être soumise à plusieurs types de procédure, comme par exemple la procédure de réorganisation de l’entreprise, de redressement, de mise en liquidation. La faillite “classique” en raison de l’insolvabilité de l’entreprise ou de la cessation imminente des paiements est règlementée par l’art. 3 du code des faillites grec.
Avec la récente loi grecque sur les faillites n. 4738/27.10.2020 sur le « règlement des dettes et l’offre d’une seconde chance aux débiteurs », une réforme organique des procédures d’insolvabilité a été mise œuvre. Ella a adapté l’ancienne législation aux critères dictés par la directive européenne n. 1023/2019. La nouvelle loi sur la faillite introduit diverses innovations pour la loi grecque sur la faillite, y compris la faillite des particuliers.
La procédure de sauvegarde a comme premier objectif celui de payer les créanciers sur la base des principes de la satisfaction collective. L’idée est de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la survie de l’entreprise en difficulté, qui cependant n’est pas en cessation de paiement, y compris d’effectuer sa réorganisation si nécessaire. En revanche, le redressement judiciaire concerne les entreprises qui ne peuvent faire face à leurs échéances et vise à réorganiser l’entreprise et poursuivre son exploitation en accord avec la majorité de ses créanciers. La liquidation judiciaire signe la fin de l’activité de l’entreprise mais aussi l’arrêt des poursuites pouvant être engagées contre le dirigeant de l’entreprise. Un liquidateur est désigné qui sera chargé de vendre les biens de l’entreprise, accompagner la clôture des contrats de travail, etc. avec pour but de régler les créanciers.
Notre bureau offre des services spécialisés dans le domaine des faillites, avec des résultats probants pour ses clients, que ce soient des créanciers ou des entreprises qui se trouvent en difficulté.
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